PRÉAMBULE

Les fondements sur lesquels la CCPQ appuie ses conditions quant à l'application et au respect de son code d'éthique sont les suivants :

Le service à la clientèle Le professionnalisme et la saine gestion L'engagement La probité Le respect de l'environnement La santé et la sécurité au travail La qualité de la réparation La connaissance technologique et la formation continue L'ordre et l'harmonie

La déontologie qui s'applique se résume ainsi

La CCPQ attend de ses membres carrossiers qu'ils fassent preuve de déférence (considération respectueuse que l'on témoigne en tout temps) envers les clients qu'ils desservent et à l'endroit de toute personne, de tout partenaire et/ou relation d'affaires auprès duquel la CCPQ transige au nom du réseau qu'elle représente.

Chaque adhérent convient de respecter ces préceptes et de se soumettre, le cas échéant, aux sanctions décrites ci-après en cas de toute infraction relative aux présentes.

ENGAGEMENTS

La probité, le professionnalisme et l'image du secteur

• Le membre carrossier doit agir avec honnêteté, respect et intégrité de manière à pouvoir maintenir le lien de confiance appréciable auprès de tout client, partenaire de l'industrie, fournisseur de produits et services, assureur et autre intervenant concerné. Il convient d'entretenir en tout temps un comportement professionnel et exemplaire auprès de ses employés ainsi qu'auprès de toute entreprise concurrente à la sienne.
• Dans l'exercice de ses fonctions tout comme dans la conduite des affaires courantes de son entreprise, le membre carrossier doit agir avec tout le discernement, la prudence et la compétence qui sont nécessaires au maintien de sa bonne renommée. Idem en ce qui concerne le développement, l'amélioration et le maintien de la réputation de l'industrie.
• Le membre carrossier convient qu'il doit utiliser son temps, ses énergies et ses ressources aux seules fins d'un commerce loyal, juste et honnête. De même manière, il reconnaît son obligation à devoir administrer ses affaires dans le respect des lois et, entre autres, des règles relatives tant à la CNESST qu'à l'OPC.
• Le membre carrossier s'engage à rédiger tout devis ainsi qu'à effectuer toute réparation selon les règles de l'art, conformément aux compétences et qualifications qui sont siennes afin de satisfaire aux exigences du mandat qu'il aura préalablement accepté. De même, il convient d'adopter un comportement écologique de manière à n'effectuer que les réparations qui s'avéreront nécessaires.
• Dans le cadre de tout dossier, dans le respect le plus total des lois qui émanent de l'Office de la protection du consommateur, et dans sa gestion quotidienne, le membre carrossier s'engage à répondre pleinement aux attentes du client tant dans la probité de la prise en charge de ce dernier que dans la qualité de la réparation du véhicule sinistré.
• Le membre carrossier convient de respecter toute clause de confidentialité relative aux renseignements recueillis auprès de tout client, de tout partenaire et de tout donneur d'ouvrage avec lequel il est en affaires. Il comprend qu'il ne peut divulguer aucun renseignement personnel à quiconque sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation de la, ou des personnes concernées.

OBLIGATIONS

• Tout membre carrossier, lorsque la chose s'avère nécessaire, doit sans hésitation ni crainte de quelconque représailles, dénoncer tout comportement qui serait de nature à porter atteinte à l'image du secteur et/ou qui pourrait être perçu comme un manquement ou une transgression à l'égard des règles précitées.
• Dans le but de développer, de maintenir et, le cas échéant, d'accroître un lien de confiance au niveau de la relation entre le membre carrossier, l'assureur et le client, et afin de mieux promouvoir la crédibilité des membres carrossiers de la CCPQ tout en élargissant la confiance du public, ces derniers conviennent de faire la promotion et de communiquer le "résumé" du présent code à leurs clients actuels et éventuels.

TRANSGRESSIONS, FAUTES, MANQUEMENT

• Toute plainte, transgression, faute ou manquement qui pourrait être relatif aux présentes peut être porté à l'attention de la direction générale de la 
  Corporation. Cette prérogative de dénonciation s'adresse à tous les carrossiers, à tous les fournisseurs et/ou associations concernés et à toutes les personnes qui le jugeraient nécessaire.
• Advenant qu'un manquement, quel que soit la nature et en autant qu'il soit considéré comme recevable, soit communiqué à la direction de la Corporation, cette dernière procédera comme suit :

1. Un accusé de réception sera expédié par courrier à l'attention du plaignant;
2. Une lettre lui indiquant les motifs de la plainte portée à son attention ainsi que les procédures qui y seront inhérentes sera acheminée au carrossier membre concerné. Un délai de quinze (15) jours lui sera accordé afin de transmettre, s'il y a lieu, une réponse;
3. Dès réception de ladite réponse, la personne responsable au sein du bureau chef de la CCPQ procédera à son analyse et transmettra les détails du dossier avec ses recommandations aux membres du Comité de "discipline et déontologie" de la Corporation;
4. Advenant le cas où le problème ne pourrait se résoudre d'une façon simple, efficace et harmonieuse pour chacune des parties concernées, les membres du Comité de "discipline et déontologie", en collaboration avec la personne responsable au sein du bureau chef, auront l'obligation de communiquer avec le membre carrossier concerné afin de lui signifier les conditions et officialiser l'ouverture d'une enquête;
5. Dépendamment du résultat de l'enquête, les membres du Comité devront décider de la, ou des mesures qu'ils jugeront appropriées, et prendre une décision relative au règlement final du dossier;
6. La personne responsable au sein du bureau chef procédera par la suite :
   • À la rédaction d'un compte rendu afin d'instruire le plaignant ainsi que le membre carrossier concerné quant à la décision;
   • S'il y a lieu, à l'application des mesures reliées à ladite décision.

Suite au résultat de l'enquête de toute plainte relative aux présentes, les membres du Comité de "discipline et déontologie" auront la possibilité de prendre et de faire appliquer l'une des décisions suivantes :

• Aucune sanction - Dans l'éventualité où le constat ne démontre pas hors de tout doute raisonnable le bien fondé de la plainte.
• Blâme - Rédaction d'une lettre comprenant le compte rendu de l'affaire, sous forme de remontrance ou de désapprobation, avec un avertissement et sans autre mesure disciplinaire.
• Période de probation - Maintien du statut de membre carrossier avec imposition d'une période de mise à l'épreuve pouvant aller jusqu'à douze (12) mois, sous condition de ne plus s'afficher comme membre carrossier, de ne plus promouvoir l'image et les marques de la Corporation, et sans droit de vote lors de toute assemblée requise par la Corporation.
• Suspension provisoire - Pouvant s'établir sur une période de trois (3), six (6) ou douze (12) mois. Pour la durée de la sanction, retrait de tous les services offerts par la Corporation sans aucune exception. Interdiction de s'afficher d'une quelconque manière et/ou de participer à tout événement relatif aux affaires de la Corporation.
• Expulsion - Sans autre mesure de la Corporation.