online casinos offers https://onlinecasinosoffers.com/online-casino-australia/

logo_fix_auto
logo_procolor
Carstar
logo_napa
logo-basf
logo_3M
PPG
Unipièce
logo_3M
logo_avantage
logo_akzo
logo_auto-jobs
logo_at-pac
euroteck
logo_brassard
logo_brassard
CMax Saint-Hubert
logo_pintendre
logo_mitchell_dmib
logo_novosst
logo_lebeau
logo_duro
Audatex
logo_serviceautohd
logo_entrepotsab
QuarPro
Centre de recyclage St-Bruno
logo_impact
Xtreme Tech
CAA
logo_arpac
Cosmos Sync
Solutions Mobiles d'Entreprises
logo_autosphere
logo_carrossier
Intact assurance
Desjardins
Monetico
FBN
boivin
SFRL
La_Capitale
logo_Industrielle_Alliance
Echec au crime
logo_Plani_Concept
logo_gagnon
logo_malette
logo_chamard
logo_malette
logo_monteriski
Que la chose soit claire : Le choix de votre carrossier n'affecte en rien la garantie de votre véhicule

Les lois protégeant les consommateurs québécois sont précises à cet égard.

Quand survient un accident automobile, l'une des dernières choses à laquelle on veut penser consiste à choisir le lieu où sera réparé son véhicule. Il faut pourtant le faire et choisir un excellent carrossier en évitant de croire certaines rumeurs qui colportent que cela affecterait la garantie d'origine du manufacturier.

Subir un accident au volant est l'une des plus désagréables expériences qu'un automobiliste puisse vivre. Il faut alors penser à une foule de choses : s'assurer de la sécurité des personnes impliquées, ranger son véhicule en lieu sûr et le faire remorquer si requis. Il faut également contacter les autorités nécessaires, dont son assureur, qui peut vous suggérer un certain nombre d'ateliers de carrosserie aptes à réaliser l'évaluation du sinistre et qualifiés pour effectuer les réparations. À ce sujet, aucune réparation ne doit être entreprise avant d'avoirt obtenu l'accord de celui-ci.

Le choix de votre carrossier et la loi

Beaucoup de bruits courent en ce moment quant au choix de votre carrossier au Québec, dont celui concernant l'annulation potentielle de la garantie mécanique fournie à l'achat du véhicule si vous n'allez pas à la «bonne place». Sachez que ces rumeurs sont sans fondements et que les lois québécoises de l'Office de la protection du consommateur sont on ne peut plus précises. À moins de vouloir réécrire les textes de loi à son avantage, un commerçant ne peut réinterpréter ceux-ci comme bon lui semble.

Voici d'ailleurs les articles 44, 47 et 52 de la loi de l'Office de la protection du consommateur, dont la plus récente mise à jour a été effectuée en janvier 2011

44. Dans une garantie conventionnelle, il est interdit de faire une exclusion si les matières exclues ne sont pas clairement indiquées dans des clauses distinctes et successives.

47. Lorsque la garantie conventionnelle du fabricant n'est valide que si le bien ou le service est fourni par un commerçant agréé par le fabricant, un autre commerçant qui fournit un tel bien ou un tel service sans être agréé par le fabricant doit, avant de fournir le bien ou le service au consommateur, avertir par écrit ce dernier que la garantie du fabricant n'est pas valide. À défaut d'un tel avis, le commerçant est tenu d'assumer cette garantie à ses frais.

52. Le commerçant ou le fabricant ne peut faire dépendre la validité d'une garantie conventionnelle de l'usage, par le consommateur, d'un produit d'une marque de commerce déterminée que si au moins une des trois conditions suivantes est remplie :
a) le produit est fourni gratuitement;
b) le bien garanti ne peut fonctionner normalement sans l'usage de ce produit;
c) la garantie conventionnelle fait l'objet d'Un contrat distinct à titre onéreux.

Interdictioin.
52.1 Le commerçant ou le fabricant ne peut exiger du consommateur qu'il fasse la preuve que les précédents propriétaires ou locataires du bien ont respecté les conditions de la garantie.

Comme l'explique l'avocat et conseiller juridique Richard Cliche : «Les garanties des fabricants sont des garanties conventionnelles. La loi de l'OPC est claire : si tu répares un véhicule correctement, à moins que cela ne soit spécifié dans le contrat d'achat, il n'y a rien qui puisse invalider la garantie d'origine.»

Il s'agit d'une opinion que partage Jean Jacques Préaux, de l'Office de la protection du consommateur, qui nous a lu et expliqué ces articles. Le relationniste souligne que l'achat, l'entretien et les réparations d'un véhicule sont des transactions habituelles qui ne peuvent en rien affecter la garantie d'origine. Ces spécifications ne peuvent non plus être modifiées de façon rétroactive grâce à cette loi conçue pour protéger les consommateurs québécois.

Par contre, certains concessionnaires d'automobiles laisseraient entendre à leurs clients que le fait de ne pas faire réparer leur véhicule accidenté chez le détaillant de la marque annulerait la garantie d'origine. «C'est absoluement faux et cela fait inutilement augmenter le coût des réparations et des assurances.», ajoute Me Richard Cliche. Ces différences de prix s'expliquant tant par le coût horaire qui peut être plus élevé que par le choix de pièces plus dispendieuses.

Quant à la sélection de votre carrossier, la plupart des professionnels québécois ont l'habitude de réparer des véhicules de nombreuses marques. Et à moins que votre auto ne soit une exotique du genre des Ferrari, Jaguar et Aston Martin utilisant abodamment des matériaux rares telle la fibre de carbone et l'aluminium, les techniques de réparation sont communes d'une marque à l'autre. En outre, nombreux sont les concessionnaires n'ayant pas de département de carrosserie, qui font alors effectuer les réparations de leurs clients auprès de sous-contractants généralistes.

Il existe une corporation professionnelle qui représente, encadre et vise à structurer les meilleurs éléments de l'industrie québécoise de la carrosserie : la Corporation des carrossiers professionnels du Québec. Michel Bourbeau, lobbyiste et président exécutif de la CCPQ, nous informe que les ateliers que représente la Corporation possèdent pour la plupart une infrastructure optimisée qui offre une panoplie de contrôles les aidant à maximiser leur efficacité tout en réduisant considérablement les possibilités de fraudes ou d'abus. La principale préoccupation de ces carrossiers consite à offrir les meilleurs services, la meilleure technologie et le meilleur encadrement.

Selon Me Caroline Gagnon, associée chez Gagnon, Girard, Julien et Matte, avocats, et directrice des contentieux à la CCPQ, «Lorsque l'assureur confie un véhicule sinistré à un carrossier, il s'attend, en toute légitimité et avec raison, à ce que son assuré soit pleinement satisfait du service qu'il obtiendra, et ce du début jusqu'à la fin de la réparation. Il nous apparaît clairement que les automobiles accidentées doivent être confiées à des carrossiers qui possèdent les bons comportements, la passion, l'engagement, les connaissances, les équipements et les ressources nécessaires pour effectuer une réparation sécuritaire et satisfaisante à juste prix.»

Des véhicules réparés de façon sécuritaire

Tant du côté du Bureau d'assurance du Canada, le BAC, que de l'Assurance automobile du Québec, la SAAQ, il n'existe pas de données ou de statistiques impliquant des véhicules dont la carrosserie a été réparée de façon importante. Ce qui signifie que ces automobiles ne sont pas davantage victimes d'accidents de la route après de telles réparations que n'importe quelle autre à l'état neuf. «Ce n'est pas une collecte de renseignements que l'on fait. La sécurité du véhicule n'est pas évaluée.», commente Charlotte Sasseville du Bureau d'assurance du Canada.

George Iny, président de l'Association pour la protection des automobilistes, l'APA, parle d'une tendance dans le milieu de l'automobile à utiliser des moyens anticoncurrentiels pour conserver à tout prix les clients. «Quand vous payez, vous avez le choix. Si vous avez un bon carrossier, appelez votre assureur et dites-lui simplement votre préférence.», nous a-t-il expliqué. M. Iny regrette également l'emploi fréquent de sous-traitants, une pratique déloyale que l'on retrouve régulièrement chez les concessionnaires : «Ce n'est pas mieux fait, et c'est souvent pire.»

Quant aux garanties offertes par les carrossiers, qu'ils soient indépendants ou faisant partie d'une bannière, celles-ci sont souvent avantageuses. En fait, dans bien des cas, elles durent aussi longtemps que le temps que vous resterez propriétaire de votre véhicule !

En tant que consommateur, le dernier mot vous appartient en ce qui a trait aux réparations effectuées à votre véhicule. Consultez les sites et programmes de garantie des carrossiers, mais également d'organismes reconnus oeuvrant dans le milieu tels que l'Association pour la protection des automobilistes, le CAA-Québec, la Corporation des carrossiers professionnels du Québec et l'Office de la protection du consommateur.

Source : Frédéric Laporte, 2011

 

Slogan

« Pour que le consommateur puisse développer et maintenir une confiance inébranlable dans le savoir-faire et le civisme corporatif
des carrossiers »

Nous joindre

CCPQ
Siège social

14, rue Robert, bureau 1
Saint-Basile-Le-Grand (Québec)
J3N 1L7

450 653-5308
info@ccpq.ca


CCPQ
Gagnon, Girard, Beaulieu & Matte, avocats

1535, chemin Sainte-Foy, bureau 301
Québec (Québec)  G1S 2P1